CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
SD CONSEIL
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 949 086 672 R.C.S. Paris
Siège social : 38 avenue Victor Hugo, 75116 Paris – France
Adresse e-mail : contact@sdconseil.com
Directeur de publication : Douglas Demart
Ci-après désignée « SD CONSEIL ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par SD CONSEIL, notamment :
- l’apport de clientèle et la génération de leads ;
- le conseil aux entreprises ;
- le conseil en communication ;
- la stratégie commerciale et marketing ;
- la formation professionnelle.
Toute commande ou signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
3. Clientèle concernée
Les prestations de SD CONSEIL s’adressent principalement à une clientèle professionnelle : entreprises, indépendants, associations, organismes de formation, entrepreneurs ou toute structure souhaitant développer son activité.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant notamment :
- la nature de la prestation ;
- le périmètre de la mission ;
- le prix ;
- les modalités de paiement ;
- les délais indicatifs d’exécution ;
- les éventuelles conditions particulières.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, signature du contrat ou paiement de l’acompte demandé.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions figurant sur le devis ou la facture.
SD CONSEIL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs acceptés par le client au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, le paiement s’effectue par virement bancaire. SD CONSEIL peut demander le versement d’un acompte avant le démarrage de la prestation. Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci. À défaut de précision, elles sont payables à réception.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées conformément à la réglementation en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le client professionnel en cas de retard de paiement. SD CONSEIL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.
8. Exécution des prestations
SD CONSEIL s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation. Le client s’engage à fournir toutes les informations, accès, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Conditions détaillées
9. Prestations d’apport de clientèle et de génération de leads
Dans le cadre de ces prestations, SD CONSEIL peut mettre en œuvre des actions visant à identifier, qualifier ou transmettre des prospects au client. Sauf stipulation contraire écrite, SD CONSEIL ne garantit pas la conclusion effective d’un contrat entre le client et le prospect, un chiffre d’affaires déterminé, un taux de conversion ou un volume fixe de résultats lorsque ceux-ci dépendent de facteurs externes au cabinet. Les leads transmis sont fournis sur la base des informations disponibles au moment de leur qualification.
10. Prestations de conseil
Les prestations de conseil reposent sur une analyse de la situation du client. Les recommandations fournies ne constituent pas une garantie de résultat. Leur efficacité dépend notamment de leur bonne mise en œuvre par le client et de facteurs externes indépendants de SD CONSEIL.
11. Prestations de communication
Dans le cadre de l’accompagnement en communication, SD CONSEIL peut guider le client sur son positionnement, messages, stratégie de visibilité, communication commerciale ou présence digitale. Le client reste responsable de la validation finale de tous contenus, supports et messages diffusés.
12. Formation professionnelle
Pour les prestations de formation, les modalités spécifiques sont précisées dans la convention de formation ou la proposition commerciale. Le client s’engage à respecter les conditions prévues.
13. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, collaborer activement, respecter les délais de validation et payer les factures dans les délais. Il ne doit pas utiliser les prestations à des fins illicites ou contraires à la loi. Tout retard ou défaut de collaboration du client pourra entraîner un report des délais d’exécution.
14. Obligation de moyens
SD CONSEIL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf mention écrite contraire. Aucune garantie n’est donnée concernant un résultat commercial ou financier déterminé.
15. Annulation, report et résiliation
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. En cas d’annulation d’une prestation déjà commencée, les sommes correspondant au travail réalisé restent dues. En cas de résiliation anticipée par le client, SD CONSEIL pourra facturer les prestations réalisées ainsi que les frais engagés.
16. Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit, les méthodes, supports, contenus et recommandations créés par SD CONSEIL restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est interdite.
Confidentialité et données
17. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle. Cette obligation subsiste après la mission.
18. Données personnelles
SD CONSEIL traite les données personnelles conformément à la réglementation et au RGPD. Pour toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition, contactez : contact@sdconseil.com.
19. Responsabilité
La responsabilité de SD CONSEIL ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Divers et droit applicable
20. Force majeure
SD CONSEIL n’est pas responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure conformément à la législation française.
21. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez : contact@sdconseil.com. SD CONSEIL s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable.
22. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
23. Litiges
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.
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